Lesprésentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après les « CGU » et « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation dans lesquels le site TER Bretagne (ci-après le « Site ») fournit un service de mise à disposition de contenus dédiés à l’information voyageur, à l’achat et au chargement de billets en ligne TER

CONDITION GENERALES D’UTILISATION – APPLICATION MOBILE Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de préciser les modalités d’accès à l’application mobile ainsi que les règles de fonctionnement mises à disposition de ses clients par l’HABITAT DROUAIS. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les dispositions stipulées dans ces conditions. Ces conditions générales sont consultables en cliquant sur la rubrique liens utiles ». Accès à l’application mobile L’application mobile est disponible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance. Le client doit disposer d’un smartphone ou d’une tablette compatible disposant d’un accès Internet. Le téléchargement et l’utilisation de l’application est gratuit. Les coûts de connexion au réseau Internet et de communication restent à la charge du client. Le client peut à tout moment désinstaller l’application. La suppression des applications, ainsi que de toutes les données et paramétrages qui leur sont associés, s’effectue en suivant les procédures de désinstallation propres à chacune des plateformes de téléchargement d’application ci-après Plateformes » - App Store » pour les Terminaux fonctionnant sous le système d’exploitation iOS d’Apple ; - Google Play Store » pour les Terminaux fonctionnant sous le système d’exploitation Android de Google. Les services sont les suivants. D’autres services pourront être ajoutés. MON COMPTE Le client reçoit par voie postale les codes personnels identifiant et mot de passe provisoire. Chaque titulaire du bail aura son identifiant personnel. Pour permettre le premier accès à l’application mobile, HABITAT DROUAIS attribue un mot de passe provisoire que le client est tenu de modifier selon la procédure qui lui sera indiquée lors de la première connexion. Dès modification du mot de passe provisoire par le mot de passe choisi par le client et activation de son compte via un mail, les services deviennent opérationnels. Après l’activation de son compte, le client pourra modifier son identifiant et son mot de passe en se rendant dans la rubrique mon compte ». Le compte est strictement personnel et reste actif 3 mois après le départ du client. Dans le cas d’un changement de logement, le compte reste actif. Dans le cas d’un départ du logement changement de titulaire, l’application mobile n’est plus accessible à la date de l’avenant. En cas de changement de coordonnées téléphoniques, le client pourra procéder à sa modification. Pour des raisons de sécurité, le client doit modifier régulièrement son mot de passe. Vos coordonnées téléphoniques seront susceptibles d’être utilisées pour l’envoi de notifications concernant l’HABITAT DROUAIS, votre résidence ou votre logement. REGLEMENT EN LIGNE - Le client pourra effectuer le règlement de son échéance via sa carte bancaire sous réserve que celle-ci soit acceptée par les services bancaires. Le niveau de sécurité est conforme à la législation en vigueur et peut nécessiter une double authentification. En cas de difficulté de paiement, le client peut modifier la somme indiquée. En cas d’erreur de saisie, l’HABITAT DROUAIS ne peut être tenu responsable. Une fois le règlement effectué, le montant apparait en attente » sur le relevé de compte jusqu’à validation du règlement par HABITAT DROUAIS. - Le client pourra consulter son relevé de compte faisant apparaitre les échéances et les règlements. NOUS ECRIRE Le client pourra déposer une sollicitation en se rendant dans la rubrique nous écrire ». Il pourra suivre l’évolution de ses différentes demandes. Le cas échéant une photo pourra être déposée. Les différents service destinataires sont Le service Recouvrement Le service location Le service médiation Le service technique La Direction financière Une rubrique URGENCE » est également disponible MES DOCUMENTS Le Dépôt d’une attestation d’assurance locative est disponible. La période de validité est à renseigner avant envoi. Le téléchargement des trois derniers avis d’échéances est possible. CONTACTS Les différents contacts de l’HABITAT DROUAIS LIENS UTILES L’application mobile de l’OPH HABITAT DROUAIS propose des liens vers des sites Internet de tiers mais n'exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu'ils pourraient recueillir. En conséquence, l’OPH HABITAT DROUAIS décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles. Un lien vers le site https//www vous donnera accès à des informations concernant les nouvelles constructions ainsi que différentes informations non présentes sur l’application mobile. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES L’HABITAT DROUAIS est soucieux du respect de votre vie privée et de la protection de vos données personnelles. Les données à caractère personnel collectées sur la base de l’intérêt légitime d’HABITAT DROUAIS pour la fourniture du compte locataire via l’application mobile. Les données personnelles collectées et traitées sont les suivantes identifiant et mot de passe. Ces dernières sont exclusivement réservées aux services habilités d’HABITAT DROUAIS. HABITAT DROUAIS se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire. Les données sont conservées pendant 3 ans à partir du départ du locataire. Conformément aux articles 15 à 20 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 7 octobre 2016, vous disposez des droits suivants sur vos données droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement droit à l’oubli, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le DPO d’HABITAT DROUAIS se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire quant à l’utilisation de données vous concernant. Merci de lui envoyer votre demande accompagnée de la copie de votre carte d’identité, par voie postale à DPO HABITAT DROUAIS, 32 Avenue Kennedy - 28100 DREUX ou par courriel à dpo L’application mobile HABITAT DROUAIS est produite par SOPRA STERIA GROUP inscrite au Registre du commerce d’Annecy sous le numéro B 326 820 065 dont le siège social est situé 3 rue du Pré Faucon - Annecy Le Vieux – 74940 Annecy.

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